- Sauf convention écrite contraire, toutes les ventes sont soumises aux conditions générales de ventes indiquées ci-après. Par le seul fait de placer une commande ou de réceptionner une livraison, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter irrévocablement. Par conséquent, elles font partie intégrante de nos contrats. Les conditions générales d’achat propres à l’acheteur sont explicitement exclues. Les conditions particulières d’achat du client ne peuvent en aucun cas être acceptées tacitement.
- Les offres nous engagent de 15 à 30 jours (voir mention de l’offre) seulement à partir de leur date et sous réserve d’une annonce ultérieure de modification du prix de vente. Les prix indiqués s’entendent pour les marchandises livrées . Si certaines conditions, telles le lieu de livraison, ne peuvent plus être respectées, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les conditions modifiées seront communiquées le plus tôt possible, sans que cela puisse entraîner la résiliation du contrat ou une quelconque forme d’indemnisation.
- Les indications, dimensions, poids et autres informations mentionnées dans nos catalogues, listes de prix, annonces, etc. sont approximatifs. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans avertissement préalable.
- La vente n’est conclue qu’après notre acceptation explicite de toutes les conditions ou par sa mise en œuvre. Un éventuel refus de la commande par nous n’ouvre aucun droit à l’acheteur à une quelconque indemnité.
- Le délai de livraison indiqué, même en cas de mention d’une échéance, est purement approximatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, un refus de la livraison ou une quelconque forme d’indemnisation.
- Les marchandises voyagent toujours aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le moyen de transport ou le transporteur.
- L’imputation d’une contribution, quelle qu’en soit la nature, dont la facturation à l’acheteur est directement ou indirectement imposée par les autorités ne peut en aucun cas donner lieu à la contestation de la facture.
- Lorsque le donneur d’ordre demande d’établir une facture au nom d’un tiers, l’acheteur demeurera à tout temps et en toutes circonstances solidairement responsable du respect de tous les engagements résultant de la convention et des présentes conditions générales de
vente. - La désignation de l’adresse de livraison et du mode de livraison relève de la responsabilité exclusive de l’acheteur. Lorsque à l’endroit indiqué personne n’est présente pour réceptionner les marchandises à la livraison, la livraison sera réputée conforme aux indications figurant sur le
bon de commande. La livraison s’effectue devant le chantier ou de l’immeuble indiqué par l’acheteur/le donneur d’ordre dans sa commande. - Si des europalettes, des cassettes de radiateurs ou autres emballages sous garantie sont mis en œuvre pour les livraisons, ils seront facturés sauf convention contraire. Ils seront crédités en cas de restitution.
- Une livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement des marchandises livrées.
- Les marchandises ne sont ni échangées ni reprises.
- L’acheteur doit signaler les vices apparents immédiatement à la livraison. Sous peine de déchéance de l’action, les vices cachés doivent être signalés dans les huit jours de leur constatation pour les clients professionnels et dans les deux mois pour les consommateurs. Toute réclamation se fera par courrier recommandé et doit être documentée par la présentation du bon de livraison et de la facture, à défaut de quoi l’acheteur perd ses droits.
- La garantie relative aux marchandises livrées par le vendeur se limite à la garantie à laquelle le vendeur est impérativement tenu par la loi à l’égard de l’acheteur et le cas échéant par la garantie accordée par le fabricant de la marchandise livrée. La garantie couvre uniquement un
défaut de conformité existant au moment de la livraison et à condition que cette marchandise ait été utilisée
et installée conformément aux instructions d’utilisation et consignes de montage. Dans le cas d’un montage et la mise en route par nos soins, la garantie standard (ou celle indiquée sur le bon de commande) pour le type d’appareil installé sera d’application. - Sauf conventions contraires, nos livraisons sont payables au grand comptant, à la livraison ou à l’enlèvement, à l’ordre du vendeur. Tous les frais de recouvrement sont à charge de l’acheteur. Les factures de la société seront payables au grand comptant. Toute somme
impayée dans les 10 jours de son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois depuis
la date d’émission de la facture jusqu’à son complet paiement à titre d’intérêts conventionnels. Il sera également dû une clause pénale forfaitaire de 15% des montants dus avec un minimum de 250€. - Lorsqu’un délai de paiement est accordé aux termes d’une convention particulière, un supplément de restriction de crédit sera facturé; ce supplément pourra être déduit du montant de la facture en cas de paiement avant l’échéance..
- En cas de paiement tardif d’une seule facture à Braigeco, toutes les autres factures non échues émises à l’égard du client deviennent exigibles immédiatement et de plein droit, indépendamment des conditions de paiement accordées préalablement et sans mise en
demeure préalable. - Toute réclamation relative à des factures n’est recevable que si elle est signalée par courrier recommandé dans la huitaine de la réception de la facture.
- Si après le délai d’échéance, le montant total de la facture n’est pas payé, le client se verra dans l’obligation de payer une clause pénale de 15% du montant de la facture avec un minimum de 250€ ainsi que des intérêts conventionnels au taux de 12%.
- Les marchandises demeurent notre propriété tant que tous les montants dus n’ont pas été intégralement payés et ce sans préjudice du transfert du risque à l’acheteur comme indiqué ci-avant. L’acheteur s’engage à ne pas vendre, installer ou céder les marchandises à des tiers tant qu’elles sont la propriété du vendeur.
- Les retours ne seront admis que moyennant une autorisation écrite de notre part. De plus, ils ne pourront être repris pour autant que le retour se fasse en bon état, dans l’emballage d’origine. Ces retours éventuels seront crédités à condition que l’acheteur présente de preuve
d’achat. - Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi en langue française. Seul le droit belge est applicable