Généralités
Sauf convention expresse dérogatoire, nos travaux et fournitures sont soumis à nos conditions générales de vente. Par le seul fait de placer une commande ou de réceptionner une livraison, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter irrévocablement. Par conséquent, elles font partie intégrante de nos contrats. Les conditions générales d’achat propres à l’acheteur sont explicitement exclues. Les conditions particulières
d’achat du client ne peuvent en aucun cas être acceptées tacitement. Une commande ne peut être considérée comme définitive qu’après acceptation écrite de notre part et paiement d’un acompte
de 30 % à 40%, en fonction du montant total de la commande, par le client. Nos prix sont calculés et présentés sur base des cours officiels existant au jour de leur remise. Si à partir de ce moment, des fluctuations dans les prix des matières premières, des salaires, des charges sociales interviennent, nous en aviserons par écrit le client qui aura la possibilité de renoncer à la commande en nous notifiant son refus sous pli recommandé dans un délai de huit jours. La T.V.A. est à charge du client. Pour être recevable, toute réclamation quelconque doit être formulée par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la réception, s’il s’agit de marchandises vendues. Les travaux commandés seront exécutés par nos soins ou pour notre compte sous notre responsabilité et conformément aux prescriptions des règlements en vigueur. La prise de possession après achèvement des travaux ou la réception par un organisme de contrôle agréé vaut agréation de l’installation, sauf contestation valable formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé dans les huit jours.
Clauses applicables aux données personnelles
Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…). Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
Annulation d’une commande
L’annulation par le client d’une commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. En cas d’annulation de la commande intervenant après que nous ayons commandé les matières premières, nous nous réservons le droit, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci avant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des matières premières faisant l’objet
de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus admise après que le processus de fabrication aura commencé ou que nous aurons acquis les produits finis destinés au client. Est assimilé à une annulation de commande le fait que le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou d’une partie des travaux prévus. L’imputation d’une contribution, quelle qu’en soit la nature, dont la facturation à l’acheteur est directement ou
indirectement imposée par les autorités ne peut en aucun cas donner lieu à la contestation de la facture.
Garantie
Toutes les fournitures sont garanties pendant deux ans à partir de la date de livraison sauf autres garanties stipulées dans le devis ou bon de commande. En ce qui concerne les travaux, la garantie commence à l’achèvement du montage si ce dernier est fait par le fournisseur. Du chef de cette garantie, le fournisseur s’engage à remplacer ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans être passible d’aucune indemnité, toutes pièces venant à se détériorer, pour autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière, de construction ou de montage, qu’il soit apparent ou non ; les pièces remplacées appartiennent au fournisseur. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. La main-d’œuvre et les frais de transport sont à charge du client.
Sauf stipulations expresses dérogatoires, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou remise en état d’un matériel usagé. La garantie est subordonnée à une surveillance et à un entretien suffisant de la part du client. Elle exclut notamment les conséquences de l’usure normale et de perturbations dues à un cas fortuit ou de force majeure. Toutes autres responsabilités du chef de dommages directs ou indirects sont expressément déclinées. En cas de rebut de machines ou d’appareils ne répondant pas aux exigences du contrat, le fournisseur ne pourra être tenu qu’à l’enlèvement du matériel rebuté et au remboursement des sommes déjà perçues par lui pour ce matériel, sans indemnité. Toutefois, le client sera autorisé à se servir du matériel rebuté pendant le délai normal qui lui sera nécessaire pour pourvoir à son remplacement.
La résiliation ne peut être demandée qu’en cas de faute grave, de nature à faire craindre que le fournisseur ne puisse exécuter la réparation de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable.
La garantie ne sera pas d’application si l’acheteur exécute un travail quelconque au matériel fourni sans l’assentiment préalable du fournisseur.
Montage
Le montage sur place du matériel ou de l’installation doit être exécuté par le vendeur ou son représentant. C’est à l’acheteur, qu’il y ait forfait ou non, qu’incombe dans tous les cas le soin de mettre à la disposition du vendeur, en temps utile, toutes aides, moyens et accessoires nécessaires à la mise à pied d’œuvre (fourniture d’eau – électricité, etc…).
Tous les frais de transport, d’assurance éventuelle si le client le demande, de manutention, sont à la charge du client et les opérations se font à ses frais, risques et périls.
Dans le cas de montage à forfait, toutes les dépenses résultant de pertes de temps dont la cause n’est pas imputable au vendeur, tel le retard dans l’achèvement des locaux, des fondations, etc… seront facturées en supplément du prix convenu.
Accident – Assurance
En cas d’accident survenu à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son propre personnel et à sa fourniture. Le vendeur décline sa responsabilité pour tout accident pouvant survenir au cours du montage aux
installations de l’acheteur. Celui-ci assume l’obligation de garantir le matériel, à partir de son expédition, contre tous risques d’incendie, de vol et de détérioration.
Paiement
Sauf stipulations contraires, les paiements se font au comptant à la réception de la facture.
Pour les travaux d’installation, les paiements se feront par tranches d’exécution, soit : un premier acompte de 30% à 40% au moment de la signature du devis ; un deuxième acompte de 55% à 65% lors de l’achèvement des travaux et le solde de 5% après la réception par les organismes agréés de réception.
A défaut de paiement à l’échéance, le montant de nos factures portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois depuis la date d’émission de la facture jusqu’à son complet paiement à titre d’intérêts conventionnels.
En cas de non-paiement injustifié d’une facture par le client ou de non-livraison injustifiée par nous du produit ou service commandé 10 jours après l’échéance fixée, une somme forfaitaire de 15% de la facture, avec un minimum de 100 euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages
et intérêts, sans mise en demeure préalable.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement et sans mise en demeure préalable..
Le client reconnaît, conformément à l’art. 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels et ce sans préjudice du transfert du risque à l’acheteur comme indiqué ci-avant. L’acheteur s’engage à ne
pas vendre, installer ou céder les marchandises à des tiers tant qu’elles sont la propriété du vendeur.
Toute réclamation relative à des factures n’est recevable que si elle est signalée par courrier recommandé dans la huitaine de la réception de la facture.
Si après le délai d’échéance, le montant total de la facture n’est pas payé, le client se verra dans l’obligation de payer une clause pénale de 15% du montant de la facture avec un minimum de 250€ ainsi que des intérêts conventionnels au taux de 12%.
Compétence
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi en langue française. Seul le droit belge est applicable.